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Creative Director: Christophe Antunes     |   +33 (0)6 38 72 19 54    |    hello@daddysaidno.fr

V E I K E N S I  S.A.S.  |  35 AV. JUNOT, PARIS  |  FR01848379715  |  RCS Paris 848 379 715  |  SIRET 84837971500016  |  APE 7410Z  |  € 2,000.00  |

attestation d'assurance décennale

© 2023 par DADDY SAID NO

CONDITIONS SPECIALES DE PRESTATION DE SERVICES

CONDITION GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

 

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Art 1.ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestation de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en signant le BON DE COMMANDE.

 

Art 2.DOMAINE ET CHAMPS D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services hors établissement proposées par la Société DADDY SAID NO à ses CLIENTS consommateurs.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société DADDY SAID NO fournit aux CLIENTS qui lui en font la demande, les prestations de services définies dans la COMMANDE.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services rendues par la Société DADDY SAID NO auprès de ses CLIENTS.

Le fait que la Société DADDY SAID NO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

De même, le fait pour LA SOCIÉTÉ DADDY SAID NO de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété ni considéré comme une renonciation à ses droits découlant de ladite clause.   

 

Art 3.INTERPRÉTATION

 

Les intitulés utilisés dans les présentes ont été insérés à titre d'information et de commodité pour les parties et ne peuvent influer sur leur interprétation.

Toute référence à un autre document s'entend de ce document tel qu'il pourra être modifié ou remplacé (autrement qu'en violation des dispositions des présentes).

Sauf précision contraire, toute référence à un "jour" ou à des "jours" s'entend d'un jour calendaire.

 

Art 4.OBJET

 

Les prestations de services offertes par la Société DADDY SAID NO sont des prestations de services d’architecte intérieur, de designer et de tout travail intellectuel ayant trait au design et à l’architecture d’intérieur.

Les prestations de service offertes au CLIENT par la Société DADDY SAID NO sont strictement définies dans le BON DE COMMANDE qui y est attachée.

 

Art 5.DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes par la Société DADDY SAID NO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

 

Art 6.MODIFICATION

 

DADDY SAID NO se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d'en informer individuellement ses CLIENTS.

Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le CLIENT dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit (8) jours.

 

II. COMMANDES / INTERVENTIONS TECHNIQUE COMPLÉMENTAIRES

 

Art 7.CARACTÈRE DÉFINITIF DE LA COMMANDE

 

Toute commande signée par le CLIENT vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « DROIT DE RÉTRACTATION » des présentes conditions générales de prestation de services.

Le CLIENT est informé que l’exécution de la mission de la Société DADDY SAID NO ne pourra démarrer qu’à réception du BON DE COMMANDE signé ainsi que du règlement de l’acompte convenu entre les Parties et de l’écoulement du délai de rétractation. DADDY SAID NO n’étant pas responsable du retard pris sur le calendrier ou le planning de mission en raison de l’absence de réception des éléments susvisés.

 

Art 8.MODIFICATION DE COMMANDE

 

  1. Modification de commande par le CLIENT :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le CLIENT est soumise à l'acceptation de DADDY SAID NO et la signature d’un BON DE COMMANDE SUPPLÉMENTAIRE.

Toute modification même partielle de la mission objet des présentes ou aggravation de responsabilité demandée par le CLIENT, ou imposée par un tiers, ou par un changement de la réglementation, ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles emportera un réajustement du montant du prix convenu initialement entre les Parties à proportion des interventions qui s’avéreront nécessaires du fait de cette modification.

Ce réajustement devra faire l’objet d’un accord entre les Parties et donnera lieu à l’établissement d’un BON DE COMMANDE SUPPLÉMENTAIRE. En particulier, le dépassement de la durée de l’exécution des travaux du fait des entrepreneurs du CLIENT ou de tout fait extérieur à la mission de DADDY SAID NO donne lieu au versement d’honoraires supplémentaires pour permettre à DADDY SAID NO de prolonger sa mission. Il est ainsi convenu entre les Parties que pour toute(s) prestation(s) complémentaire(s) demandée(s) par le CLIENT, ces prestations seront facturées à un prix qui sera déterminé en commun accord entre les Parties dans le cadre d’un BON DE COMMANDE SUPPLÉMENTAIRE.

 

 

  1. Modification de la commande par DADDY SAID NO :

DADDY SAID NO s'oblige à réaliser les missions prévues dans le BON DE COMMANDE.

Il peut néanmoins apporter des modifications dans sa mission qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du code de la consommation.

 

Art 9.VALIDITÉ DE LA COMMANDE

 

DADDY SAID NO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

Art 10.INTERVENTIONS TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES

 

Le CLIENT est informé que dans le cadre de sa mission DADDY SAID NO n’assure pas la réalisation des techniques complémentaires nécessitant l’intervention d’autres professionnels.

  1. Intervention d’un architecte : Certains projets ou découvertes sur site peuvent générer l‘intervention d’un Architecte. LA SOCIÉTÉ DADDY SAID NO en informera le CLIENT.

 

  1. Intervention de bureaux d’études : Le CLIENT confie par ailleurs aux bureaux d’études des missions spécifiques :

- Les bureaux d’études seront liés au CLIENT par des contrats stipulant notamment qu’ils devront respecter les plans et les prescriptions de l’architecte d’intérieur.

- En cas d’impossibilité technique ils en avertiront DADDY SAID NO. Ces contrats devront être transmis pour information à DADDY SAID NO.

- La rémunération du ou des bureaux d’études est assurée directement par le CLIENT.

 

  1. Intervention de bureaux de contrôle : Dans les cas et conditions prévus par le code de la construction et de l’habitation ou en raison de la complexité du projet et des travaux à réaliser, le CLIENT prend la responsabilité de faire appel à un contrôleur technique qui aura pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques. Le contrôleur technique donnera son avis sur les problèmes se rapportant à la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. Le CLIENT communiquera ses avis pour information à DADDY SAID NO.

 

  1. Intervention d’un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé : Lorsqu’en application des dispositions des articles L 4531-1 et suivants du Code du travail, il s’avère nécessaire de nommer un coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé, le CLIENT, sous sa responsabilité, à :

- Désigner un coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé dûment habilité tant au cours de la conception, de l’étude et de l’élaboration du projet qu’au cours de sa réalisation.

- Faire parvenir une déclaration préalable à l’inspection du travail et à l’OPPBT (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics) et à la CRAM (caisse d’assurance maladie), dès lors que l’effectif prévisible des travailleurs est supérieur à 20 à un quelconque moment des travaux et que la durée du chantier excède 30 jours ouvrés ou que le volume prévu des travaux dépasse 500 hommes/jours.

- Confier lorsque cela est autorisé par le législateur à un autre prestataire choisi par le CLIENT la mission de coordination SPS. Dans ce dernier cas, les coordonnées du technicien ainsi que le contenu de sa mission seront communiqués à DADDY SAID NO par le CLIENT.

 

  1. Intervention de géomètre expert : Le CLIENT pourra mandater un géomètre expert, sous sa responsabilité, afin d’assurer la réalisation d’un état existant ou toute autre prestation nécessaire au bon déroulement du projet.

Dans tous les cas, la mission est confiée par contrat spécifique entre le CLIENT et l’intervenant et la rémunération est distincte de celle prévue au présent contrat.

 

  1. Intervention d’un coordonnateur SSI : Afin de respecter la règlementation sur les systèmes de sécurité incendie il est parfois obligatoire de faire appel à un coordonnateur SSI. Il appartiendra alors au CLIENT, sous sa responsabilité, de faire le nécessaire dans le respect de la règlementation en vigueur (norme NFS 61931).

 

  1. D’une manière générale :

Tous les techniciens spécialistes intervenant à l’initiative du CLIENT afin d’analyser avec compétence les problèmes en suspens, communiqueront à DADDY SAID NO les solutions techniques les mieux adaptées au projet. Il est précisé que les techniciens n’ont aucune relation contractuelle avec DADDY SAID NO.

 

III. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Art 11.DÉTERMINATION DU PRIX

 

  1. Prix : Les prestations de services sont facturées soit au temps passé au prix unitaire exprimé en unité d’heure ou en unité de jour, soit au forfait mentionné dans le BON DE COMMANDE de DADDY SAID NO.

DADDY SAID NO se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au CLIENT.

 

  1. Frais : DADDY SAID NO et le CLIENT conviennent que ce dernier prendra en charge en sus du prix mentionné à l’article 11.1 les frais liés à l’exécution des prestations objet des présentes engagés par DADDY SAID NO sur justificatif dans les conditions ci-après, sauf convention contraire :

  • Hébergement et dîner : aux frais réels la nuitée hors Ile-de-France ;

  • Déjeuner : aux frais réels ou prise en charge directe par le CLIENT ;

  • Transport :

    • Déplacement en véhicule terrestre à moteur : prise en charge selon le barème kilométrique fiscal publié au BOI ;

    • Déplacement en réseau ferre, voie aérienne ou taxi : prise en charge aux frais réels ;

  • Location de matériel ou achat de matériel : aux frais réels.

 

Art 12.CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

 

  1. Exigibilité : En vertu de l'article L. 121-18-2 du code de la consommation, DADDY SAID NO ne peut recevoir aucun paiement ou aucune autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du CLIENT consommateur avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (soit de la signature du BON DE COMMANDE).

Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.

Un acompte peut être versé sept (7) jours après la commande dont le montant est fixé dans le BON DE COMMANDE. Le solde du prix de chaque mission est facturé en fin de celle-ci.

  1. Facturation : La facturation s’entend de l’application soit du prix unitaire au nombre d’heures ou de jours de prestations fournies par DADDY SAID NO soit du forfait contractuellement défini dans le BON DE COMMANDE.

Il est convenu entre les parties que DADDY SAID NO émettra une facture conformément à l’échelonnement retenu de commun accord entre les Parties dans le BON DE COMMANDE.

LA SOCIÉTÉ DADDY SAID NO sollicite le paiement d’une provision en début de mission conformément à l’article 12.1. Le paiement de ladite provision conditionne le commencement de la mission.

 

 

  1. Modalités : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués comptant à réception de la facture.

Toutefois, DADDY SAID NO et le CLIENT peuvent convenir d’autres modalités de paiement qui seront alors spécifiées dans le BON DE COMMANDE.

LA SOCIÉTÉ DADDY SAID NO n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales.

Le CLIENT peut procéder au paiement, à sa convenance, soit par chèque, soit par virement.

 

  1. Retard ou défaut : En cas de retard de paiement, DADDY SAID NO pourra suspendre ses prestations, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En vertu de l'article 1344 du Code civil, il est convenu que la simple échéance vaudra mise en demeure avec les effets que la loi y attache.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application du taux de l'intérêt légal.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises dues par DADDY SAID NO.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

 

Art 13.ARRÊT DE LA MISSION

 

Il est convenu entre DADDY SAID NO et le CLIENT que seront facturés au CLIENT, en cas d’arrêt du projet par ce dernier pour quelque cause que ce soit après l’expiration du délai de rétractation, les sommes ci-après :

  • L’intégralité des montants dus pour toutes les phases entamées ;

  • 20% du prix des honoraires restant à facturer à titre d’indemnité.

 

Art 14.DURÉE

 

Le contrat est conclu pour une durée déterminée dans le BON DE COMMANDE.

 

V. EXÉCUTION DU CONTRAT

 

Art 15.RESPONSABILITÉ

 

  1. Généralités : LA SOCIÉTÉ DADDY SAID NO s’engage à accomplir sa mission conformément aux obligations lui incombant en sa qualité d’architecte d’intérieur et de designer.

 

  1. Limitation de responsabilité :

La responsabilité civile de DADDY SAID NO ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution des présentes et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de la Société DADDY SAID NO.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société DADDY SAID NO serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qu’elle pourrait être amenée à verser au CLIENT ne pourra excéder le montant perçu par la DADDY SAID NO au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société DADDY SAID NO ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Art 16.OBLIGATIONS D’ASSURANCES DES PARTIES

 

  1. Le CLIENT déclare avoir été informé par DADDY SAID NO de l’obligation légale de souscrire, avant l’ouverture du chantier une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi n°78-12 du 4 Janvier 1978 et des textes pris pour son application et à fournir une attestation de cette assurance à la DADDY SAID NO. Les conséquences du non-respect par le CLIENT de cette obligation légale seront à la charge exclusive de celui-ci.

  2. Dans le cas où les travaux engagés peuvent avoir une incidence sur un (ou des) tiers avoisinants, le CLIENT procédera, à ses frais et sous sa responsabilité, à un état des lieux contradictoire avant travaux par voie d’huissier ou référé préventif.

  3. Le CLIENT déclare avoir été informé par DADDY SAID NO de l’obligation de souscrire des assurances complémentaires couvrant notamment :

- les dommages subis par l’ouvrage durant l’exécution des travaux ;

- les dommages subis par les existants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire subis par les parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier, ne faisant pas l’objet de contrats de travaux et appartenant au CLIENT)

- les dommages causés aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire causés aux bâtiments voisins ou aux parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier et n’appartenant pas au CLIENT)

- en cas de maintien de l’utilisation de l’ouvrage pendant l’exécution des travaux, le CLIENT déclare avoir été informé par DADDY SAID NO de la possibilité d’assurer la responsabilité civile qu’il encourt du fait des dommages en résultant.

LA SOCIÉTÉ DADDY SAID NO déclare être assurée sous la référence 094 0009948 et à compter du 01/09/2019 auprès de QBE EUROPE SA/NV, sise Coeur Défense, Tour A, 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92931 LA DEFENSE Cedex, succursale en France de QBE Europe SA/NV dont le siège social est Boulevard du Régent 37, BE 1000, Bruxelles, Belgique. La garantie ainsi souscrite inclue:

- Responsabilité décennale obligatoire,

- Responsabilité décennale du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale,

- Responsabilité Civile d'Exploitation,

- Responsabilité Civile Professionnelle.

Art 17.DOCUMENTATION

 

Le CLIENT s’engage par les présentes à fournir à DADDY SAID NO toute la documentation et toutes les informations nécessaires pour la réussite de ses missions. À défaut de remise de cette documentation et de la transmission des informations sollicitées par DADDY SAID NO, aucune inexécution fautive ne saurait être imputable à la Société DADDY SAID NO et notamment il ne saurait lui être reproché la non-tenue des délais convenus dans le cadre du calendrier fixé pour sa mission.

Il est convenu entre les Parties qu’à défaut de réponse du CLIENT sous un délai de deux (2) jours calendaires à la suite de la présentation des documents soumis à son approbation par DADDY SAID NO, il est réputé les avoir approuvés. 

 

Art 18.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

  1. Propriété de DADDY SAID NO : Il est rappelé entre les parties, que nonobstant le paiement du prix convenu entre les parties, DADDY SAID NO reste seule propriétaire des plans, croquis, dessins, esquisses, prototypes maquettes ou autres documents ou ouvrages ou support multimédias ou Internet issus de la mission de DADDY SAID NO. De même, LA SOCIÉTÉ DADDY SAID NO est le propriétaire exclusif des méthodes, savoir-faire, outils, réalisés dans le cadre de sa mission, sous quelque forme que ce soit, utilisés pour exécuter les prestations de DADDY SAID NO.

Le CLIENT s’interdit de les utiliser ou de les transmettre à des fins d’exécution partielle ou totale des travaux, sans autorisation écrite de DADDY SAID NO. De même, le CLIENT s’interdit de les modifier.

  

  1. Communication promotionnelle : Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, DADDY SAID NO a le droit de communiquer sur sa mission et notamment de publier les plans, photographies ou tout autre support de ses créations. À des fins promotionnelles et sauf refus exprès du CLIENT, ce dernier accepte que la Société DADDY SAID NO puisse le citer. Si le CLIENT entend publier ou éditer, à des fins promotionnelles, publicitaires ou commerciales, des reproductions de tout ou partie de ou des création(s) issue(s) de la mission ou s’il entend citer DADDY SAID NO, il doit en informer préalablement DADDY SAID NO pour recueillir son consentement et dans tous les cas, les documents ou tout autre support devront porter la mention qui suit. En effet, le CLIENT s’engage, conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, lors de la reproduction ou de la diffusion des éléments de la mission de DADDY SAID NO à mentionner sur chaque moyen de reproduction et/ou de diffusion la mention de copyright © suivie du nom de la Société DADDY SAID NO et de l’année de réalisation, comme suit : © DADDY SAID NO – « année en chiffre ».

 

Art 19.DROIT DE RÉTRACTATION

 

  1. Conditions, délai et modalités d'exercice : Le CLIENT a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de signature du BON DE COMMANDE. Le délai de rétractation expire donc quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à DADDY SAID NO :

  • Son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;

  • ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

 

  1. Effets : En cas de rétractation de la part du CLIENT du contrat, DADDY SAID NO remboursera tous les paiements reçus du CLIENT, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DADDY SAID NO sera informé de la décision de rétractation du contrat éventuel.

 

  1. DADDY SAID NO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du CLIENT, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

 

Art 20.PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE

 

En application de l'article L. 121-34 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

Art 21.DONNÉES PERSONNELLES

 

  1. Collecte : DADDY SAID NO collecte et traite les informations suivantes : nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphones, adresse électronique de ses CLIENTS.

En outre, pour l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat avec DADDY SAID NO, lorsqu'elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

-  la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers de ses clients,

-  la rédaction d'actes pour le compte de ses clients,

ainsi que dans le cadre du respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité la facturation.

sont collectées et traitées tous éléments nécessaires à ces finalités.
Ces informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations et services de DADDY SAID NO.

Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant le CLIENT et DADDY SAID NO. Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires afin de remplir les obligations contractuelles de DADDY SAID NO.

 

  1. Conservation des informations

Les données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées ci-dessus.

Sauf indication contraire dans les paragraphes précédents, les données sont conservées aussi longtemps que le CLIENT concerné entretiendra une relation contractuelle avec DADDY SAID NO.

En cas de rupture du contrat liant le CLIENT et DADDY SAID NO, comme au terme du service ou de la prestation faisant l’objet des présentes, et s'il n'y a pas d'autre raison de poursuivre le traitement, les informations seront conservées pendant les périodes nécessaires pour se conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur notamment contractuelles, comptables et fiscales ou, le cas échéant, en vue de traiter toute réclamation ou demande afférente aux prestations ou services fournis.

Les données à caractère personnel des CLIENTS sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec DADDY SAID NO.

 

  1. Droits liés aux données personnelles

-  Le droit d'accéder à ses données à caractère personnel,

-  Le droit de corriger toute erreur figurant dans les fichiers,

-  Le droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s'y opposer.

-  Le droit de retirer son consentement,

-  Le droit de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l'avenir,

-  et dans certaines circonstances, le droit de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers.

- Le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : hello@daddysaidno.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : DADDY SAID NO 35, avenue Junot 75018 PARIS accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Toute personne dispose d'une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

 

  1. Contact et réclamations : la présente politique, les demandes d'exercice des droits du CLIENT, sont gérées par le Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté de la façon suivante : hello@daddysaidno.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : DADDY SAID NO 35, avenue Junot 75018 PARIS. Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur.

DADDY SAID NO se réserve le droit de modifier à tout moment sa politique afin de fournir une information à jour sur la façon dont elle collecte et traitre les données.

 

Art 22.SOUS-TRAITANCE

 

DADDY SAID NO peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.

 

VI. RÉSOLUTION DU CONTRAT ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

 

Art 23.RÉSOLUTION

 

En cas de manquement par le CLIENT à son obligation de paiement et quinze (15) jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation, DADDY SAID NO peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au jour de sa première présentation.

 

VII. MÉDIATION - LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÈTENT

 

Art 24.MÉDIATION

 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de DADDY SAID NO au 0638721954 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à DADDY SAID NO 35, avenue Junot 75018 PARIS.

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir l’ANM CONSO qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable, soit par voit postale à ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS, soit en ligne sur le site http://www.anm-conso.com.

Le CLIENT indique les informations suivantes lors de sa saisine : • Ses coordonnées complètes (nom et prénom)

• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale

• La nature de la demande

• L’exposé et la description de son litige,

• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur • Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;

• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage.

• En cas de représentation par un tiers telle une association de consommateurs ou un avocat, la procuration délivrée à celui-ci.

ANM Conso a mis en place un site internet (www.anm-conso.com) consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le CLIENT reconnait que l’ANM Conso créée en juin 1993 regroupe des médiateurs indépendants venant de tous horizons professionnels et exerçant différents types de médiation dont la médiation de consommation. l’ANM Conso est organisée en délégations régionales ce qui permet de trouver des médiateurs susceptibles d’intervenir au plus proche des consommateurs et des professionnels si la médiation présentielle est nécessaire. L’ANM Conso a pour mission de promouvoir la médiation dans tous les domaines, d’assurer la professionnalisation des médiateurs et leur donner accès à l’exercice de médiation dans leur domaine de compétences.

Le CLIENT reconnait que l’ANM Conso a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni l'entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

 

Art 25.LOI APPLICABLE ET LANGUE

 

Les présentes sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Art 26.TRIBUNAL COMPÈTENT

 

 

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.

À défaut d'accord amiable, les Parties peuvent saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).